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Droit commercial : survivance de la créance non déclarée

Un créancier avait régularisé une saisie attribution et n’avait pas déclaré sa créance. Il garde nonobstant cette carence le droit de poursuivre le tiers saisi en responsabilité civile délictuelle (Cass. Com. 8 septembre 2015, n°14-15.831).