VEILLE JURIDIQUE

Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable

La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

 

Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur :  présence de revenu, recherche d’emploi mais également les actes à l’origine de son surendettement et notamment les actes délictueux.

 

Cette position est en parfaite adéquation avec la jurisprudence antérieure.

 

En somme une application de l’adage bien connu, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

 

Civ.2e, 2 juillet.2020, n°18-26.213