VEILLE JURIDIQUE

Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences !

Un dirigeant s’est rendu caution solidaire du paiement de sommes dues par sa société au titre d’un contrat de crédit-bail.

Le crédit-bailleur ayant assigné la société et la caution en paiement des loyers impayés, le dirigeant a tenté de se prévaloir de la nullité de l’acte de cautionnement solidaire au motif que les mentions manuscrites portées sur l’acte n’ont pas été rédigées de sa main mais par sa secrétaire.

La Cour de Cassation a jugé que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites interdit à cette dernière de se prévaloir de la nullité du cautionnement.

 

Cass. Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468, P