Catégorie

Critère d’ordre dans les licenciements économiques

Pour la Cour de Cassation, la catégorie professionnelle s’entend de façon extensive. Cela signifie que lorsque des fonctions sont similaires nécessitant une « simple formation d’adaptation » pour aboutir à une permutabilité, elles relèvent de la même catégorie professionnelle (Cass. Soc. 27 mai 2015, n°14-11.688 FS-PB)