VEILLE JURIDIQUE

CDD : confirmation : pas de délai de carence en cas de remplacement de salarié absent

La Cour de Cassation a confirmé le 17 novembre 2021 qu’il n’y avait pas de délai de carence à appliquer dans l’hypothèse de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacement de salariés absents.

 

Cass. Soc. 17 novembre 2021 n°20-18.336 FS/P