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Comblement du passif social d’une société en liquidation : le dirigeant simplement négligeant ne peut plus être condamné

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. L'article 146 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a complété ces dispositions en précisant qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être retenue.

 

La Cour d'Appel de Versailles a jugé que pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social.

 

CA Versailles 7 novembre 2017 n° 17/04229