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CIRCULAIRE SUR LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 26 janvier 2017, le garde des sceaux a publié une circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession. Elle se compose de 12 fiches exposant notamment le champ d’application et les conditions du divorce sans juge ; son articulation avec les autres formes de divorce ainsi que l’élaboration, la signature et l’enregistrement de la convention de divorce. Est joint à cette circulaire 3 annexes délivrant un modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs ; les modalités de recouvrement des pensions alimentaires et les nouvelles mentions sur les actes d’état civil.