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Caractère définitif de la démission d'un dirigeant : la démission donnée pendant une assemblée par la suite annulée n’est pas nulle

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société. Dès lors, la démission remise par le gérant d'une SARL au cours d'une assemblée générale par la suite annulée n'est pas nulle. Le gérant peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. Cass. com. 8 juin 2017, n° 14-29.618