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Baux commerciaux : Nullité du bail conclu au nom d’une indivision

Tout bail conclu au nom d’une indivision, dépourvue de personnalité juridique, est atteint de nullité absolue. Attention cependant, le locataire ne pourra pas demander la nullité dudit bail si celui-ci a déjà reçu exécution, par exemple par le paiement du loyer. En effet, la demande en nullité ne pourra prospérer qu’en présence d’un acte juridique non exécuté. Cass. 3e civ. 16-3-2017, n°16-13.063 FS-PB