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Attention au maître d’œuvre qui sous traite le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire

La Cour de cassation indique que le maître de l’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Dès lors, la société qui s’est vu confier une mission de maîtrise d’œuvre d’extension d’un bâtiment, qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte, ne peut obtenir le remboursement des honoraires payés à l’architecte, l’établissement dudit projet ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-traitance (3ème civ. 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15958).