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Action en responsabilité d’un associé contre un dirigeant de fait : possible !

L’action en responsabilité d’une société contre un dirigeant de fait ayant commis des fautes de gestion n’est pas autorisée par la loi. Mais désormais dans ces circonstances, tout associé pourra demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’agir contre le dirigeant de fait en réparation du préjudice subi par la société. Cass. Com. 29 mars 2017, n°16-10.016 F-D, Sté de participations dans les énergies renouvelables c/ C.