VEILLE JURIDIQUE

Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société

La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société se prescrivait par 3 années à compter du fait dommageable ou, si il a été dissimulé, à compter de sa révélation.

 

La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est la publication de la clôture de la liquidation dès lors que cette dernière permet la révélation aux tiers du fait dommageable.

 

 

Cour d’Appel de PARIS, 17 Février 2022, N° 19/10916