Alors que la Cour de Cassation exige que l’opposabilité à un salarié d’un enregistrement de vidéosurveillance soit conditionnée par son information préalable de la présence de cette technologie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé une vidéosurveillance à l’insu de caissières de supermarchés à compter du moment où des intérêts privés importants devaient être protégés.
CEDH – Grande Chambre – 17 octobre 2019 – Affaires 1874/13 et 8567/13