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Utiliser son temps de travail à autre chose que son travail est susceptible de caractériser un abus de confiance

DROIT SOCIAL

Constitue le délit d’abus de confiance (donc un délit pénal), l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de leur employeur.

 

C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans le cadre d’activités commerciales de salariés pendant leur temps de travail pour le compte d’autres Sociétés.

 

Cassation Criminelle – 03 mai 2018 – n°16-86.369 D