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Une vidéosurveillance peut servir de preuve à l’appui d’une sanction contre un salarié même non informé

DROIT DU TRAVAIL

Lorsqu’une vidéosurveillance est en place à l’insu des salariés, mais est utilisée comme preuve à l’appui d’une sanction, le Juge ne peut pas écarter ce moyen de preuve sauf si la vidéosurveillance a été utilisée dans le but de contrôler l’activité des salariés.

 

Il est donc possible d’utiliser une vidéosurveillance à l’appui d’une sanction, même non déclarée aux salariés.

 

Cas. Soc. 11 décembre 2019 – n°17-24.179 FS-D