La Cour de Cassation décide contrairement à ce qui était de droit à ce jour, qu’en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an.

 

Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638 FP/B+R.