Un cadre ne doit pas pouvoir être assimilé à l’employeur pour exercer un mandat de représentant des salariés
En principe, tout salarié, même un cadre, peut être représentant des salariés.
Toutefois, pour cela, ce salarié ne doit :
Ni disposer d’une délégation écrite d'autorité l’assimilant à l'employeur ;
Ni représenter l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Ainsi, le directeur d’agence qui exerce le pouvoir disciplinaire (rupture de période d’essai, entretiens préalables à licenciement) ne peut exercer un mandat de représentation des salariés au sein de l’entreprise.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 17-12.602