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Tutelle : nouvelle procédure

L’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, permet de mettre en place une nouvelle procédure pour assister les personnes qui ne sont plus à même de gérer seules leur patrimoine. Cette procédure dite d’habilitation familiale est beaucoup plus simple que les procédures de tutelle ou de curatelle et le Cabinet est à disposition pour en discuter.