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Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier

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Dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur bénéficient d’un traitement préférentiel : elles sont payées à leur échéance ou par privilège.

 

La Cour de Cassation a jugé que la créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective, bien que cette prestation n’ait pas été utilisée par le débiteur, bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.

 

 

 

Cass. com. 29 mai 2019 n° 17-31.501