Catégorie

Sanction disciplinaire : le Juge peut annuler ou maintenir mais pas modifier

Sauf en ce qui concerne le licenciement où la requalification est possible d’une faute grave à une cause réelle et sérieuse le cas échéant, aucune sanction disciplinaire ne peut être modifiée par le Juge.

Par exemple, une mise à pied ne peut pas être réduite, elle peut simplement être maintenue ou annulée.

 

Cass. Soc. 24 janvier 2018, n°16-22.594 F/D