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Sanction disciplinaire : La prescription de deux mois n’est pas acquise si les faits se sont poursuivis

La Cour de Cassation a rappelé la prescription applicable en matière disciplinaire qui est de deux mois à compter de la connaissance des faits par l’employeur. Si des salariés ont réitéré des dénonciations des faits fautifs et qu’il apparaît que ces derniers n’ont pas cessé, la prescription n’est pas acquise et l’employeur peut invoquer des faits plus anciens si des faits plus récents ne sont pas prescrits. (Cass. Soc. 19 janvier 2017, n°15-24.404 D).