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Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice

DROIT COMMERCIAL

En cas de résiliation du contrat par le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice.

 

Ce droit peut-il être écarté en cas de rupture durant la période d’essai ?

 

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence et mettant le droit français en conformité avec le droit européen, juge désormais que l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même lorsque cette rupture intervient durant la période d’essai.

 

Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14.212