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Rupture d’une relation commerciale établie : l’appel d’offres est-il une parade ?

La Cour d’Appel de PARIS a jugé qu’il n’y avait pas de rupture d’une relation commerciale établie lorsque le nouveau contrat était précédé d’un appel d’offres, ce qui permettrait donc de mettre un terme à une relation contractuelle sans prendre de risque… L’opacité des procédures d’appel d’offres civiles et commerciales est cependant telle que le risque de détournement d’une telle procédure est réel. Cour d’Appel de PARIS, n°14-06517