Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge.

Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures conventionnelles.

 

Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-15.909 F/D