Catégorie

rupture conventionnelle et harcèlement moral

DROIT SOCIAL

Une rupture conventionnelle signée dans le contexte d’un harcèlement moral n’est pas nécessairement non valide à compter du moment où on ne peut pas caractériser un risque du consentement.

En d’autres termes, on peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle.

 

 

Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-21.550 FS-PB