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Rupture conventionnelle : attention aux entretiens

Le défaut du ou des entretien(s) prévu(s) par l’article L. 1237-12 du Code du Travail peut conduire à la nullité de la convention. Le fait d’indiquer sur la convention qu’il y a eu deux entretiens sans être capable d’en apporter la preuve, met en péril la validité de la rupture. Attention donc à se ménager la preuve de la tenue de l’entretien. (Cassation Sociale – 1er décembre 2016 – n°15-21.609 P + B + R + I)