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Rupture conventionnelle

DROIT SOCIAL

Lorsque la rupture conventionnelle est nulle, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié reçoit les indemnités y afférents et doit rembourser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.


Cass. Soc. 30 mai 2018, n°16-15.273