Catégorie

Rupture pendant la période d'essai et délai de prévenance

la situation se clarifie encore :

Lorsque la rupture d'essai fait l'objet d'une rupture, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance plus ou moins long en fonction de la durée de l'essai. La question se posait de savoir si le délai de prévenance devait être réalisé sur la durée globale de l'essai, ce qui réduisait de fait dans cette hypothèse la durée de la période d'essai puisque la rupture devait s'effectuer par anticipation pour permettre la réalisation du délai de prévenance. La Cour de Cassation a dans un premier temps confirmé que la période d'essai pouvait se rompre jusqu'au dernier moment mais que le délai de prévenance devait être néanmoins respecté quitte à ce que le terme de ce délai de prévenance intervienne postérieurement à la fin de la période d'essai. Dans ces conditions, la question se posait de savoir si le délai de prévenance devait être exécuté en termes de travail, la réponse est non, le délai de prévenance s'il aboutit à dépasser la fin de la période d'essai doit faire l'objet d'un paiement mais en aucun cas d'une exécution sauf à constituer dans cette hypothèse un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, ce qui est le sens de l'arrêt rendu le 05 novembre 2014 (Cass. Soc. 5 novembre 2014, 13-18.114 FS-PB)