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Rupture conventionnelle et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation a précisé qu’entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle (soit avant son homologation ou son autorisation), une prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période. Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17.539 FS-PBR