Catégorie

Rupture conventionnelle :

Omission d'information du salarié

L'omission d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister lors des entretiens conduisant à la signature de la rupture n'est pas en elle-même de nature à compromettre la validité de la rupture conventionnelle. La Cour de Cassation considère que les Cours d'appel doivent exclusivement rechercher si le consentement des parties a été libre ou non. En soi, le fait de ne pas avoir été informé qu'il pouvait se faire assister ne signifie pas que le salarié n'a pas donné librement son consentement. (Cassation Sociale 19/11/2014 - n°13-21207 D).