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Rupture conventionnelle :

soulagement en provenance de la Cour de Cassation

On avait pu redouter que l'existence d'un litige concomitant à la rupture conventionnelle compromette la validité de la rupture conventionnelle. Cette situation pouvait légitimement inquiéter puisqu'il est rare, même dans le cadre d'un consentement mutuel, qu'une rupture intervienne quand tout va bien... La Cour de Cassation a jugé que l'existence d'un litige n'est un obstacle à la rupture conventionnelle que dans l'hypothèse où ce litige serait à l'origine de pressions laissant penser à un vice du consentement du salarié : "un différent entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la Convention de rupture conclue en application de l'article L.1237-11 du Code du Travail" (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13.865 P+B).