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Rupture conventionnelle :

L'erreur commise dans la date d'expiration du délai de rétractation n'entraîne pas la nullité

La Cour de Cassation, le 29 janvier 2014 rend un arrêt qui précise que l'erreur commise dans la date d'expiration du délai de quinze jours pour la rétractation n'a pas d'incidence sur la validité de la rupture conventionnelle. Cette décision est importante car l'Administration du travail refuse souvent l'homologation à ce motif et très fréquemment, eu égard à la complexité de la computation des délais de rétractation ou d'homologation qui en sont pas les mêmes, des erreurs d'un jour surviennent. (Cassation Sociale 29 janvier 2014 - n°12 - 24.539).