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Rupture conventionnelle

et indemnité de rupture

Si le montant de l'indemnité de rupture est inférieur au minimum prévu par la loi, le salarié peut demander le complément de règlement sans être tenu de demander dans le même temps l'annulation de la rupture. Encore une décision laissant toute sa place à la liberté contractuelle : lorsque le contrat n'est pas conforme, la "victime" a le choix entre une action en exécution forcée et une mise en conformité et une action en nullité (Cass. Soc. 10 décembre 2014).