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Rien ne peut contrarier les délais préfix de consultation du CE

Lorsqu’il est consulté, le comité d'entreprise dispose d'un délai préfix pour rendre son avis, à l’issue duquel, en cas de silence, le CE est réputé avoir rendu un avis négatif. La saisine des tribunaux par le CE en vue d’obtenir davantage d’informations pour se prononcer n’a pas pour effet de rallonger ce délai de consultation. Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n°2017-652 QPC