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Résiliation judiciaire avant la visite de reprise : pas d’indemnité compensatrice de réintégration

Lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l’indemnité compensatrice prévue à l’article L1226-15 du Code du travail n’est pas due au salarié.

Seule une rupture contractuelle hors période de suspension du contrat peut ouvrir droit à cette indemnité en l’absence de réintégration du salarié, en cas de violation par l’employeur de ses obligations en matière de retour à l’emploi ou de reclassement du salarié.

Source : Cass, soc, 31 janvier 2018, n°14-15.696