Catégorie

Reçu pour solde de tout compte

Selon le Code du Travail, un solde de tout compte signé par le salarié et non dénoncé dans les 6 mois, a un effet libératoire pour l’employeur La Cour de Cassation précise que cet effet libératoire vaut même si on n’a pas rappelé au salarié dans le reçu le délai pour contester. (Cassation Sociale – 04 novembre 2015 – n°14-10.657).