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Recouvrement des dettes d’une SCI, sur un associé : Le procès-verbal de recherches infructueuses ne suffit pas !

Un associé d’une SCI peut être recherché pour les dettes de la société, à proportion de sa part dans le capital social (art. 1857 du Code Civil)

 

Pour recouvrir une dette d’une SCI, directement sur un associé, le créancier doit être en mesure de démontrer qu’il a préalablement et vainement poursuivi la personne morale. (art. 1858 du Code civil)

 

La Cour de Cassation vient confirmer sa position, en rappelant que le Procès-verbal dressé par l’huissier lors de la signification de la décision, pour recherches infructueuses, ne constitue pas une mesure d’exécution préalable contre la SCI.

 

La Cour précise également, que la vente du patrimoine immobilier de la SCI, ne suffit pas non plus à prouver l’insolvabilité de la société.

 

(Cour de Cassation 3ème chambre civile – 26/10/2017 – n°16-24.134)