VEILLE JURIDIQUE

Un procès-verbal de Police obtenu non régulièrement n’est pas invocable par l’employeur

Un licenciement ne peut pas être fondé sur le contenu d’un procès-verbal de Police que l’employeur s’est procuré dans des conditions non conformes aux règles, c’est-à-dire sans autorisation du Procureur de la République.

Cette preuve illicite rend la procédure inéquitable : le procès équitable est un droit fondamental.

 

Cass. Soc. 8 mars 2023 n°20-21.848 FS-B