VEILLE JURIDIQUE

Liberté d’expression du salarié : principe fondamental consacré par la Cour de Cassation

Un licenciement qui repose sur l’exercice de son droit d’expression par le salarié (liberté fondamentale pour la Cour de Cassation) est nul.

Ainsi en est-il de l’expression par un salarié de son désaccord sur la politique de l’entreprise lié à une opération d’absorption et les risques consécutifs sur le plan fiscal et pénal.

Attention car par le passé, un désaccord sur la politique de l’entreprise avait toujours été considéré comme une cause de rupture valable.

 

Cass. Soc. 16 février 2022, n°19-17.871 FS-B