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Quid des décisions d’associés ?

Corporate

Vos sociétés sont peut-être à l’arrêt ou en télétravail… mais les décisions d’associés restent utiles en cette période ou peut-être aviez-vous entamer des processus d’assemblées avant le confinement…

Pas de Panique… Vos assemblées et décisions s’adaptent au confinement !

La personne habilitée à procéder à la convocation peut décider que l’AG ne se tiendra pas physiquement mais qu’elle se tienne par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Il convient d’aviser les associés (ou personnes pouvant y assister) par tous moyens leur permettant de connaître la date, l’heure et les modalités techniques.

Les associés doivent être identifiables et les moyens techniques doivent permettre à minima la transmission de la voix ainsi qu’une diffusion continue et simultanée des délibérations.

Il peut aussi être envisagé de prendre les décisions par voie de consultation écrite.

Enfin, si les convocations étaient faites avant le 12 mars, celles-ci ne sont pas irrégulières. Il convient d’informer les associés au moins trois ouvrés avant l’AG des modifications du lieu et des modes de participation.

Ces règles sont applicables avec effet rétroactif du 12 mars 2020 au 31 juillet 2020, sauf prorogation par décret.

 

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19