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Question de l’inventaire dans une liquidation judiciaire

Lorsque se trouve mise en jeu une clause de réserve de propriété dans une procédure collective, la question se pose pour le revendiquant de prouver que les biens vendus étaient en nature dans les biens du débiteur au jour de sa mise en liquidation. Dans la mesure où les inventaires sont à la charge des organes de la procédure collective, ils sont souvent parcellaires : la preuve est quasi impossible. Pour la première fois, la Cour de Cassation fait valoir qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, cela équivaut à une absence d’inventaire qui, sauf preuve contraire, doit aboutir à la prise en compte de la revendication du tiers bénéficiaire de la clause de réserve de propriété. (Cassation Commerciale – 25 octobre 2017 – n°16-22.083)