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Quand l’héritier d’un associé décédé non agréé devient-il associé ?

DROIT DES AFFAIRES

Lorsque les statuts de la SARL prévoient un agrément du nouvel associé, même en cas de transmission par voie de succession, les autres associés doivent agréer l’héritier. En cas de refus d’agrément, ces derniers doivent se porter acquéreur des parts (ou faire acquérir par un tiers agrée), dans un délai de trois mois, qui peut être prorogé de six mois par décision de justice.

 

A l’expiration de ces délais, les parts n’ayant pas étaient rachetées, l’héritier acquiert la qualité d’associé. Mais la question se pose de savoir à partir de quand il est réputé avoir cette qualité ?

 

Pour la Cour de Cassation, l’héritier non agréé devient associé à compter du dernier jour du délai accordé aux associés ou à la société pour l’achat des parts de l’associé décédé : Pas d’application de la rétroactivité à la date de du décès ou à celle du refus d’agrément.

 

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 3 mai 2018, n°15-20.851