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Prise d’acte de rupture du CDD : oui si faute grave de l’employeur

DROIT DU TRAVAIL

La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.

 

Cass. Soc. 3 juin 2020, n°18-13.628 FS-PB