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Principe de neutralité au règlement intérieur

Après différents débats, la Cour de Cassation a rendu le 22 novembre 2017 un arrêt qui autorise les clauses de neutralité (port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux) dans le règlement intérieur à condition que la restriction soit proportionnée au but à atteindre. Attention : le rôle du règlement intérieur est fondamental. (Cassation Sociale : 22 novembre 2017 – n°13-19.855 FP – PBRI).