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Preuve et déclaration à la CNIL

Il est habituel dans un procès prud’homal que l’une des parties demande le rejet d’une preuve apportée par l’employeur pour défaut de déclaration à la CNIL (enregistrement vidéo par exemple). Lorsque l’employeur se prévaut d’une messagerie professionnelle qui ne comporte pas de dispositif de contrôle individuel de l’activité des salariés en relevant, l’obligation de déclaration est une déclaration normale à la CNIL et le moyen de preuve peut être utilisé (un mail) même s’il n’y a pas eu de déclaration. Le critère c’est le risque d’atteinte ou non à la vie privée. (Cass. Soc. 1er juin 2017 n°15-23.522 FS-PB)