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Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible

DROIT DU TRAVAIL

L’examen de tickets cantine qui contiennent des mentions concernant les habitudes alimentaires du salarié n’est pas possible si le système mis en œuvre dans l’entreprise n’est pas établi dans le respect des règles fixées par la CNIL (comprenons aujourd’hui RGPD).

 

 

Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715 F/PB