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Prescription de 2 mois en matière disciplinaire

La Cour de Cassation apporte une précision concernant la prescription de 2 mois. Il faut un fait de moins de 2 mois à la date de convocation à entretien préalable. D’autres faits antérieurs de même nature peuvent être invoqués néanmoins dans ces conditions. (Cassation Sociale – 1er juillet 2015 – n°14-15.429, n°1129 F – D).