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Préjudice : l’exception confirme la règle

DROIT SOCIAL

La Cour de Cassation a posé la fin des préjudices automatiques ou nécessaires rendant obligatoire pour le salarié la démonstration d’un quantum de son préjudice pour obtenir satisfaction, ce depuis le 13 avril 2016.

Une exception a été néanmoins ouverte lorsque l’employeur n’a pas mis en place d’institutions représentatives du personnel et en matière de procédure de licenciement pour motif économique.

 

Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°17-14.392 FS/PB