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Précisions sur l’enquête interne

La Cour de Cassation précise que c’est un droit pour l’employeur de mener une enquête interne sur des faits s’étant déroulés dans le cadre du contrat de travail (vol, harcèlement etc…).

La limite : l’enquête ne doit pas dégénérer en enquête pénale et le critère c’est la privation de liberté d’aller et venir.

 

Cass. Crim. 28 février 2018, n°17-81.929 FS/PB