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Point de départ de la suspension de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension. Dès lors, en l’espèce les juges ne pouvaient suspendre le versement de la prestation compensatoire sous forme viagère à une date antérieure au jour de leur saisine (Civ. 1ère, 15 juin 2017, pourvoi n° 15-28276).