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Point de départ de la prescription pour la requalification d’un CDD en CDI

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entrainer sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.

 

L’absence d’une mention obligatoire dans un CDD ne pourra donc plus, à l’issue des deux années suivant sa conclusion, être sanctionnée par la requalification de ce contrat en CDI.

 

Cass, soc, 3 mai 2018, n°16-26.437