Catégorie

Pas d’indemnité pour irrégularité de procédure dans le cas d’une prise d‘acte

L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat par une prise d’acte du salarié, même si celle-ci est requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Soc. 19 octobre 2016 nº 14-25.067 F-PB)