Catégorie

Pas d’exonération pour le laboratoire fabriquant du Médiator

Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut. La Cour de cassation estime que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Mediator permettait de déceler l’existence d’un défaut et que dès lors, le laboratoire qui avait continué à le commercialiser, sans en informer les médecins et les patients, engageait sa responsabilité civile à l’égard du dommage subi par le malade qui l’a consommé (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, (pourvoi n° 16-19643).