Catégorie

Pas de possibilité pour l’employeur à défaut d’accord ou de difficulté économique pour réorganiser un service

DROIT DU TRAVAIL

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 11 juillet 2018 que dans l’hypothèse où le salarié refuse la modification substantielle de son contrat, issue de la volonté de réorganiser un service, le licenciement économique est la seule voie possible (ou à défaut le renoncement) et nécessite que soit démontré un motif économique au sens de la loi. Pas d’évolution dans l’entreprise dans son organisation même pour une amélioration sans accord du salarié : seule résoudre une difficulté économique est possible dans ce cas.


Cass. Soc. 11 juillet 2018 – n°17-12.747 FP-PB